La justice déclare illégale la taxe sur les logements inoccupés… mais juste pour 2009 !

Le tribunal de première instance a annulé l’enrôlement d’une taxe de la ville de Namur sur les logements inoccupés. La justice estime qu’il y a eu discrimination entre les personnes qui laissent leur bien à l’abandon et celles qui le confient à une agence immobilière sociale et qui, elles, ne doivent pas payer cette taxe. 

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