Conditions Générales de Vente Pour Canal C & Canal Zoom

1. Champ d’application

Les Conditions Générales

Le seul fait de traiter avec CANAL C / CANAL ZOOM implique de la part du client, son acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales, s'il en existe, lesquelles ne seront en aucun cas opposables à celles de CANAL C / CANAL ZOOM.

2. Définitions

Sauf si elles reçoivent une définition différente dans les conditions techniques, les expressions suivantes auront, dans les présentes conditions générales, les significations suivantes :

  • Agence de publicité : personne physique ou personne morale, chargée par l’annonceur de mener un plan de campagne publicitaire et à cet effet d’acheter directement ou via une agence media, de l’espace publicitaire auprès de CANAL C / CANAL ZOOM.
  • Annonceur : personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ou association de droit ou de fait pour compte de qui l’agence de publicité, l'agence media ou, dans certains cas, CANAL C / CANAL ZOOM directement, est chargée d’un plan de campagne publicitaire, et pour compte duquel l’annonce publicitaire sera réalisée et exploitée ;
  • Annonce publicitaire : couvre toute forme de communication ou de publicité commerciale via les médias, destinée à promouvoir les produits, les services, le nom ou l’image de l’annonceur auprès des consommateurs ou des distributeurs ou à servir les intérêts poursuivis par l'annonceur ;
  • Agence media : personne physique ou personne morale chargée par une agence de publicité ou un annonceur d’acheter de l’espace publicitaire auprès de CANAL C / CANAL ZOOM.
  • Espace publicitaire : correspond soit à un espace, une fenêtre ou un temps d'audience d’un programme télévisé ou radiophonique soit à une insertion sur Internet ou tout autre application digitale soit à une contrepartie dans le cadre de manifestations, réservé pour la diffusion, projection, parution (digitale ou analogique), présentation ou affichage d’une annonce publicitaire ou d’un message de sponsoring.
  • Ordre de publicité : accord pour la diffusion d'une annonce publicitaire ou d’un message de sponsoring, dans un espace publicitaire, auquel sont parvenues les parties en fonction des demandes de réservation émises par le client et acceptées par CANAL C / CANAL ZOOM, compte tenu des disponibilités du planning des Médias concernés ;
  • Réseau des Télévisions locales : d’un point de vue communication commerciale, ensemble des 11 télévisions locales wallonnes (possibilité de BX1 en option)

3. Objet – Opposabilité à l’Annonceur

Dans l'hypothèse où le client est un intermédiaire (soit une agence de publicité ou une agence media), ce client se porte fort de l’engagement de son propre client, soit l’annonceur, à être lié par les présentes conditions générales et les termes de l'ordre de publicité et faire en sorte que l’annonceur soit solidairement tenu des engagements contractés par l'agence de publicité ou l'agence media.

4. Ordre de Publicité – Procédure d’Achat – Acceptation – Modification – Annulation

1. Procédure d’Achat – Acceptation

1. Les parties négocient un ordre de publicité conformément aux conditions générales et aux conditions techniques qui les lient. CANAL C / CANAL ZOOM est seule habilitée à recevoir des ordres de publicité à diffuser ou insérer dans les médias qu'elle représente. Chaque ordre de publicité est strictement personnel au client et conclu pour la campagne publicitaire de l’annonceur, dans un format et pour un support déterminé. Un ordre de publicité ne peut en aucun cas être transféré sur un autre support. 4.1.2 L'ordre de publicité signé par le client est irrévocable dans son chef et ne peut être modifié ou annulé que moyennant le respect des dispositions contenues dans les articles 4.2. et 0 ci-après. Cet ordre de publicité doit être expressément accepté par CANAL C / CANAL ZOOM pour former le contrat qui lie les parties, sans préjudice des conditions générales et des conditions techniques qui sont acceptées par le client par l’émission même de l’ordre de publicité.

2. Modification

1. Sans préjudice de l’application de la section 5 des présentes conditions générales, toute modification de la part du client de l’un des éléments de l’ordre de publicité (ex. report de date) doit, pour être recevable, parvenir à CANAL C / CANAL ZOOM dans le délai prescrit par les conditions techniques. Passé ce délai, l’ordre de publicité modifié ou annulé sera facturé intégralement, CANAL C/CANAL ZOOM se réservant le droit de disposer des espaces publicitaires ainsi libérés. Dans l’hypothèse d’un report de date de la campagne publicitaire de l’annonceur, à la demande du client, CANAL C / CANAL ZOOM se réserve le droit d’appliquer les nouveaux tarifs en vigueur au moment de la diffusion, projection, parution, présentation ou affichage (analogique ou digitale).

2. Sauf accord contraire des parties, les dates et heures de l’espace publicitaire (soit la diffusion, parution, présentation (analogique ou digitale), affichage) sont données à titre indicatif et sans garantie de la part de CANAL C / CANAL ZOOM sachant que les médias se réservent le droit de modifier l’ordre de diffusion, de parution, de présentation ou d’affichage pour des raisons techniques, fortuites ou d’actualité, de force majeure ou d’opportunité de programme ou éditoriale, sans que le client puisse prétendre à un dédommagement.

3. Au cas où une annonce publicitaire ou un message de sponsoring n’a pu avoir lieu à la date convenue dans l’ordre de publicité par le fait d’un des médias, ils peuvent, moyennant l’accord du client et du média, avoir lieu à une date ultérieure au prix convenu sur l'ordre de Publicité.

3. Annulation

Toute demande d’annulation d’un ordre de publicité émanant du client doit être notifiée par écrit, par e- mail à CANAL C / CANAL ZOOM, au plus tard 12 semaines calendrier avant la date initiale. A défaut, CANAL C / CANAL ZOOM se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à un pourcentage du montant qui aurait dû être facturé si l’annulation n’était pas intervenue selon les modalités suivantes :

  • 15% du montant facturé en cas d'annulation entre la douzième semaine et la huitième semaine calendrier avant la date initiale ;
  • 25% du montant facturé en cas d'annulation entre la huitième semaine calendrier et la sixième semaine calendrier avant la date initiale ;
  • 50% du montant facturé en cas d'annulation entre la sixième semaine calendrier et la quatrième semaine calendrier avant la date initiale ;
  • 75% du montant facturé en cas d'annulation entre la quatrième semaine calendrier et la deuxième semaine calendrier avant la date Initiale ;
  • 100% du montant facturé en cas d'annulation intervenant moins de deux semaines calendrier avant la date initiale.
  • Le montant de l’indemnité sera calculé sur la valeur totale de la Campagne Publicitaire reprise sur le(s) Ordre(s) de Publicité du Client.

Dans le cas où un « Deal annuel » a été fixé avec l’annonceur et que – pour cause d’annulation de campagne – le deal n’atteint pas les montants initialement fixés, l’annonceur ne bénéficiera plus des réductions octroyées et se verra ainsi dans l’obligation de rembourser les montants déduits précédemment.

5. Agrément par le Média

1. Toute annonce publicitaire ne peut paraître, être diffusée, présentée, affichée ou distribuée sans avoir été agréé préalablement par la Fédération des Télés locales.

2. A cet effet, le matériel doit être remis à la Fédération des Télés locales conformément à la section 6 ci- après et moyennant le respect des délais et des spécifications techniques stipulées dans les conditions techniques afin que la Fédération des Télés locales donne son agrément sur l’annonce publicitaire ou le message de sponsoring.

3. Dans l’hypothèse où la Fédération des Télés locales refuse de donner son agrément, CANAL C / CANAL ZOOM le notifie au client qui devra, dans le délai prescrit par les conditions techniques, adresser à la Fédération des Télés locales une version modifiée de l’annonce publicitaire ou du message de sponsoring ainsi que du matériel y afférent.

4. Au cas où la Fédération des Télés locales refuse définitivement de donner son agrément, l’annonce publicitaire, ou le message de sponsoring ne sera pas diffusé, ne paraîtra pas ou ne sera pas affiché, distribué ou présenté par ou sur le média. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi une alternative à la campagne publicitaire, sans possibilité pour le client de prétendre à une indemnisation quelconque.

6. Livraison du matériel – conformité – restitution – reprise – dotation

1. Le Matériel doit parvenir 5 jours ouvrables avant la 1ère diffusion.

2. Dans l’hypothèse où le délai prescrit n’est pas respecté par le client, CANAL C / CANAL ZOOM est libérée de son obligation de réservation de l’espace publicitaire et de toutes autres obligations en vertu des présentes conditions générales sans préjudice de l’obligation pour le client de payer à CANAL C / CANAL ZOOM le prix de la campagne publicitaire convenu sur l’ordre de publicité comme si la campagne publicitaire avait eu lieu.

3.Les spécifications techniques du matériel sont définies dans les conditions techniques qui font parties intégrantes des conditions générales. Dans l’hypothèse où le matériel n’est pas conforme ou se révèle inutilisable pour des raisons techniques, CANAL C / CANAL ZOOM en informe dans les meilleurs délais le client. Le client devra renvoyer à ses frais le matériel modifié dans le délai prescrit dans les conditions techniques de CANAL C / CANAL ZOOM. A défaut de ce faire, l’annonce publicitaire, le message de sponsoring ne seront pas diffusés, ne paraîtront pas ou ne seront pas affichés présentés ou distribués par ou sur le média et le prix de la campagne publicitaire convenu sur l’ordre de publicité restera dû par le client à CANAL C / CANAL ZOOM.

4. Tous les frais et taxes liés aux transports du matériel sont à charge du client. Ils sont transportés aux risques du client.

5.CANAL C / CANAL ZOOM ne peut être tenue pour responsable des pertes ou dommages éventuels du matériel remis à l’occasion de la campagne publicitaire. En tout état de cause, le client est toujours réputé avoir conservé une copie ou un double du matériel.

7. Tarifs – Paiement

1. Sauf indication contraire sur la facture, les factures sont payables dès réception.

2. Tout paiement doit être effectué sans remise ou compensation de la part du client, par versement sur le compte bancaire communiqué par CANAL C / CANAL ZOOM.

3. Tous droits, redevances au titre du droit d’auteur, impôts ou autres prélèvements sont à charge du client ; le client supportera et paiera toute taxe liée à l’annonce publicitaire.

4. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure l’obligation pour le client de payer un intérêt de 10 % l’an sur les sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être réclamés par CANAL C / CANAL ZOOM. En cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture sera augmenté de 10 %, avec un minimum de 250 euros à titre d’indemnité forfaitaire.

5. CANAL C / CANAL ZOOM peut exiger le paiement intégral anticipé, le paiement d'acompte(s) ou le paiement direct par le client des ordres de publicité voire une caution bancaire, notamment en cas de nouveau client (nouveau client pour CANAL C / CANAL ZOOM), de client pour lequel CANAL C / CANAL ZOOM a constaté des incidents ou des retards de paiement, de client dont la solvabilité lui paraît incertaine ou inconnue.

6. En cas de non-respect des conditions de paiement, les ordres de publicité du client non encore exécutés peuvent être annulés de plein droit par CANAL C / CANAL ZOOM, sans préavis ni indemnité. Il y aura de plein droit déchéance du terme pour toutes les factures émises et non payées, toute nouvelle somme facturée devenant immédiatement exigible. De même, CANAL C / CANAL ZOOM se réserve le droit de refuser d’appliquer au client les conditions commerciales particulières dont il bénéficiait le cas échéant.

8. Propriété intellectuelle, industrielle et droit de la personnalité ou autres

1. Le Client garantit que l’annonce publicitaire, dénomination ou marque de l’annonceur n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, droit à l’image, autre droit de la personnalité ou propriété ou antériorité dont un tiers est titulaire ; le client est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires au titre de la propriété intellectuelle et industrielle et du chef du droit à l’image ou autres droits de la personnalité, en ce compris, le cas échéant, pour une diffusion via le web ou tout autre média digital.

2. En cas de violation de l’article 8.1, le Client garantit qu’il couvrira :

  • les frais de défense de CANAL C / CANAL ZOOM nécessaire à la conduite d’un litige initié sur base d’une violation de l’article 8.1, dès qu’il en aura été informé par écrit par CANAL C / CANAL ZOOM ;
  • les indemnités auxquelles CANAL C / CANAL ZOOM, ses ayant-droits ou cessionnaires, serait condamné ;
  • les indemnités auxquelles un média seraient condamnés, et que CANAL C / CANAL ZOOM devrait garantir.

9. Contenu des annonces publicitaires

1. Le client est seul responsable du contenu et de la production des annonces publicitaires. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations et du paiement des droits nécessaires pour la réalisation et la diffusion des annonces publicitaires et des messages de sponsoring.

2. Le client garantit CANAL C / CANAL ZOOM et les médias de tout recours qui pourrait être exercé à leur encontre du fait de l’annonce publicitaire, du message de sponsoring et indemnisera CANAL C / CANAL ZOOM et les médias conformément à l’article 10.4.

3. Le client ne peut intervenir d’aucune manière dans le contenu de l’émission, de l’événement et/ou du site, et ce tant au niveau du fond que de la forme, dans le cadre duquel son annonce publicitaire ou son message de sponsoring est intégré. Le client reconnaît que le média est seul responsable de la diffusion, parution ou présentation des annonces publicitaires ou messages de sponsoring en fonction de ses impératifs, de la cohérence et du ton de l’émission, de la projection ou de l’événement.

4. Dans le cas du sponsoring, le client accepte le fait que des sponsorings d’autres entreprises soient associées au sien ou à ses dotations sous réserve d’une exclusivité sectorielle éventuelle dont il bénéficierait.

10. Réglementations applicables à la publicité

Sans préjudice du fait que CANAL C / CANAL ZOOM n’a aucune responsabilité quant au contenu et à la production des annonces publicitaires ou des messages de sponsoring conformément à la section 9, le client déclare et garantit ce qui suit :

1. Protection du consommateur : le client s’engage à sauvegarder l’intérêt du consommateur et à respecter la réglementation en la matière et notamment, sans que la liste soit exhaustive, la législation relative à la publicité trompeuse, aux ventes à distance, aux ventes à perte, en solde ou de liquidation, aux ventes conjointes, aux remises, cadeaux et offres promotionnelles.

2. Sauvegarde de l’intérêt général : le client s’engage à respecter les réglementations visant à la protection de l’intérêt général et, notamment, sans que la liste soit exhaustive, au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, à la protection de la santé, de la sécurité publique, des mineurs, à l’absence de discrimination fondée sur le sexe, la race ou sur la nationalité et à l’interdiction des actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Le client s’engage également à s’abstenir de toute calomnie ou diffamation ainsi que de toute propagande politique, philosophique ou religieuse. Le client s’engage par ailleurs à respecter toutes les règlementations et codes de conduite applicables à la diffusion de messages promotionnels dans les services média, et en particulier les lois, décrets, ordonnances, arrêtés et règlements en matière de publicité et les règles édictées par la Fédération Wallonie-Bruxelles et les usages honnêtes et constants de la profession.

3. Règles particulières à certains produits ou services : le client s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

  • à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, sachant que CANAL C / CANAL ZOOM soumet à son autorisation préalable la publicité de boissons alcoolisées de plus de 20°;
  • à la publicité pour les produits dangereux ;
  • à la publicité sur le tabac qui est interdite, sachant que toute campagne alibi est également interdite ;
  • à la publicité relative aux médicaments sur prescriptions, soins, notamment dentaires, traitements et équipements médicaux ou paramédicaux ;
  • à la publicité relative aux professions libérales, sachant que ces professions sont soumises à des règles déontologiques à cet égard ;
  • à la publicité concernant des denrées et substances alimentaires, des additifs ou des produits cosmétiques et d’hygiène ;
  • à la publicité en faveur de loteries, de paris et de jeux de hasard.

4. Garantie : Le client garantit qu’il couvrira :

  • les frais de défense de CANAL C / CANAL ZOOM nécessaire à la conduite d’un litige en rapport avec le contenu des articles 9 et 10 des présentes conditions générales dès qu’il en aura été informé par écrit par CANAL C / CANAL ZOOM;
  • les indemnités auxquelles CANAL C / CANAL ZOOM, ses ayant-droits ou cessionnaires, serait condamné suite à un tel litige ;
  • Les indemnités auxquelles un ou des Média(s) serai(en)t condamné(s) suite à un tel litige et pour lesquelles CANAL C / CANAL ZOOM devrait se porter garant.

11. Réclamations

Toute réclamation portant sur la non diffusion, non parution ou non présentation de l’annonce publicitaire ou sur la diffusion, projection, parution ou présentation non conforme de ceux-ci doit parvenir par recommandé à CANAL C / CANAL ZOOM au plus tard 10 jours ouvrables après la date de la diffusion, parution, présentation ou affichage incriminé ; passé ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être acceptée.

12. Responsabilité

1. En tout état de cause, la responsabilité de CANAL C / CANAL ZOOM ne pourra être invoquée qu’en cas de dol de sa part et le montant du dommage que pourrait réclamer le client ne pourra excéder le prix d’achat de l’espace publicitaire dû par le client tel que stipulé sur l'ordre de publicité.

2. Ne peuvent en aucun cas donner lieu à réparation les dommages indirects, c’est-à-dire notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit ou de clientèle, l’atteinte au goodwill, l’atteinte à l’image de marque, etc.

3. CANAL C / CANAL ZOOM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs de diffusion, parution et présentation imputable au média et n’ayant pas d’impact majeur sur la campagne publicitaire, des erreurs résultant d’instructions confuses, illisibles, mal écrites ou mal rédigées, communiquées par le client ou d’erreurs de traductions de la part du client ; aucun remboursement ne sera dû à ce titre et CANAL C / CANAL ZOOM ne pourra être tenue à payer des dommages et intérêts.

4. CANAL C / CANAL ZOOM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où le média modifierait les dates et/ou les heures de diffusion, ou supprimerait celle-ci pour des motifs techniques, de programmation ou impératifs de toute nature, sans préjudice de l’application de l’article 4.2.3.

5. Toute action mettant en cause la responsabilité de CANAL C / CANAL ZOOM doit être introduite en justice au plus tard dans les 3 mois après la date de diffusion, projection, parution, présentation ou affichage incriminé. Après cette période, CANAL C / CANAL ZOOM est exonérée de toute responsabilité et ne pourra plus être tenue à payer des dommages et intérêts.

13. Incessibilité

Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes, conditions générales, des conditions particulières techniques et/ou de l’ordre de publicité, sans l’accord exprès de CANAL C / CANAL ZOOM.

14. Confidentialité

Les avantages et conditions commerciales octroyés par CANAL C / CANAL ZOOM à l’annonceur, que ce dernier agisse seul ou avec les services d’une agence (Agence de publicité et/ou Agence media), sont soumis à la stricte confidentialité et ne peuvent être divulgués à des tiers. La dérogation par l’annonceur ou l’agence à ces dispositions entraînera l’annulation desdits avantages et conditions, ainsi que la facturation par CANAL C / CANAL ZOOM au client de la valeur des avantages et conditions déjà octroyés.

15. Renonciation

Aucune partie ne sera présumée avoir renoncé à se prévaloir d'une des dispositions des présentes conditions générales, des conditions techniques ou de l’ordre de publicité sauf à y avoir expressément renoncé.

16. Loi applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit belge. Tout litige quelconque entre CANAL C / CANAL ZOOM et le client sera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Namur.

Conditions Techniques TV et Digital Video Pour Canal C & Canal Zoom

1. SPOTS TV et DIGITAL VIDEO

a. Format

Les spots doivent respecter les prescriptions techniques ci-après décrites. En cas de non-conformités aux prescrits techniques, l’annonceur reste responsable de l’application de ces dernières même si le spot est produit par l’une des Télévisions locales francophones et comme suivant les conditions générales de vente. En cas de production par l’une des Télévisions locales francophones, la livraison s’effectue via le système interne propre aux Télévisions locales (TGV).

b. Caractéristiques de l’image vidéo

  • Taille d'image : 1920 x 1080 pixels.
  • Fréquence d'image : 25 images par seconde en mode progressif ou 50 images par seconde en mode entrelacé, trame supérieure en premier.
  • Proportions : 16:9

c. Caractéristiques audio

  • Le niveau sonore doit respecter la recommandation UER/EBU R128 : à savoir -23 db LUFS(Loudness Unity Full Scale).
  • Fréquence d'échantillonnage : 48 khz
  • Quantification : 16 bits
  • Canaux : stéréo Phase : l'audio doit être en phase durant au minimum 50% de la durée du spot
  • Programme Loudness : niveau sonore subjectif intégré sur 2 périodes de temps : -momentané : M (fenêtre flottante de 0,4 sec) : maximum -15 db LUFS -intégré : I (totalité du programme) : maximum -23 db LUFS Loudness Range : variation de niveau sonore subjectif : libre Maximum True Peak Level : niveau technique électrique : maximum -1 db TP

d. Incrustation : zone de texte sécurisée

  • La zone de texte sécurisée représente la zone de l'image pour laquelle les diffuseurs garantissent la visibilité du contenu sur tous téléviseurs vendus sur le marché.
  • Il est donc obligatoire de placer les textes et mentions légales sans déborder de la zone de texte.

e. Durée des spots

  • Pour des raisons techniques de diffusion, la durée du matériel doit être un multiple exact d'une seconde et 00 images précisément.
  • Autrement dit : un multiple exact de 25 images (norme EBU européenne).
    Exemples :
    750 images = TC 00:00:30:00 = CORRECT
    749 images = TC 00:00:29:24 = PAS CORRECT
    Les matériels publicitaires ne répondant pas à ce critère seront refusés.
  • Durée des matériels de sponsoring = Billboard: 5, 7 ou 10 sec suivant les durées convenues lors du contrat de sponsoring.
  • Aucun noir ne sera accepté ni avant ni après le spot (image utile en début et en fin de matériel).

2. BANNERING

Caractéristique des bannières Internet

Bannière fixe et non animée

  • Taille de l’image : 728 px X 90 px
  • Résolution 72 DPI
  • Format d’image : jpg
  • Poids du fichier : maximum 50 Ko (Kb)

3. DELAIS DE LIVRAISON :

L’annonceur s’engage à fournir à Canal C / Canal Zoom les matériaux à diffuser dans un délai de maximum 5 jours ouvrables avant sa première diffusion.

Dans l’hypothèse où le délai prescrit n’est pas respecté par le client, Canal C / Canal Zoom ayant signé l’ordre de publicité est libérée de son obligation de réservation de l’espace publicitaire et de toutes autres obligations en vertu des conditions générales de vente sans préjudice de l’obligation pour le client de payer à Canal C / Canal Zoom le prix de la campagne publicitaire convenu sur l’ordre de publicité comme si la campagne publicitaire avait eu lieu.

Conditions générales de location

Généralités

Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec la Canal C Télévision Locale ASBL et prévalent sur tout autre document. Canal C Télévision Locale ASBL limite son offre de location de matériel proposé uniquement au territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Conditions requises pour louer

L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Canal C Télévision Locale ASBL se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.).

Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par Canal C Télévision ASBL.

Mise à disposition

1) Canal C Télévision ASBL ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement et avec les accessoires nécessaires. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui- même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. Canal C Télévision ASBL n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés.

Utilisation

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

Entretien & Réparation

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge.

Canal C Télévision ASBL ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de Canal C Télévision ASBL demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Canal C Télévision ASBL par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Canal C Télévision ASBL, sa charge financière étant répartie selon les dispositions des paragraphes suivants. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Canal C Télévision ASBL.

Responsabilités : Assurance

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve des dits vices. Canal C Télévision ASBL ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Pour la location, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) dommages au bien loué Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d’usage, Canal C Télévision ASBL facturera le dit matériel à sa valeur de remplacement. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

Déclaration en cas de sinistre

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Canal C Télévision ASBL dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l’auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d’assureurs. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à Canal C Télévision ASBL le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Canal C Télévision ASBL dans le même délai ou sur demande.

Infractions

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales.

Prix de location

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois).

Restitution

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture. De Canal C Télévision ASBL.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Canal C Télévision ASBL de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

Règlements

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures de location de matériel ne peut dépasser 15 jours à compter de la date d’émission. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard.

Loi applicable et attribution de juridiction

Tout différent relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce de Namur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.